Une
complémentaire santé d’entreprise imposée par la loi :
Au 01/01/2016,
toute entreprise n’ayant pas mis en place un système de garanties collectives
santé au profit de ses salariés aura l’obligation de souscrire à une offre sur
le marché concurrentiel à un niveau minimal de garanties déterminé par la loi.
1.
Ce panier de soin minimum devra être
mis en place par la voie d’une DUE (décision unilatérale du chef d’entreprise)
et financièrement pris en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 %.
2.
Le contenu de cette couverture balai
a été déterminé par le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 devant respecter
le minimum du panier de soin[
3.
Au-delà des spécificités propres à
chaque temps la complémentaire santé instaurée dans l’entreprise devra respecter
le cahier des charges du contrat responsable ainsi que le décret du 09/01/2012
relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection
sociale complémentaire.
A défaut, un taux majoré de la taxe spécial sur les conventions d’assurance,
ainsi que la perte des exonérations de
charges sociales sur le financement patronal de la complémentaire santé, sont
encourus.
Michael Merlen - Mickael Merlen
@michaelmerlen
Eric taiclet
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